Conditions générales de vente
Mentions légales et coordonnées du vendeur:
OLD AND NEW STOCKS
Dominique BLANDIN.
8 IMPASSE MARTINDOIT
33550 LANGOIRAN
France
SIREN 791 492 374
Conditions applicables à compter du 14 juin 2014
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le présent site OLD AND NEW STOCKS est édité par:
Dominique BLANDIN dont l'adresse est 8 IMPASSE MARTINDOIT – (33550) LANGOIRAN, numéro de SIREN 791 492 374.
1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des produits de OLD AND NEW STOCKS sur le site oldandnewstocks.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
1.2 Domaine d'application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de OLD AND NEW STOCKS, ci-après le vendeur électronique, aux acheteurs ayant la qualité de consommateur, ci-après les consommateurs, et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union Européenne.
Les conditions générales de vente sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
1.3 Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les conditions générales de vente sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnels conformément à l'article 1369-4 du Code civil. La validation de la commande par le client engage celui-ci à son paiement intégral.
1.4 Modification des conditions générales de vente
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
1.5 Clauses des conditions générales de vente
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
2. PRODUITS
2.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits sont un document contractuel.
2.2 Mode d'emploi
Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.
2.3 Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3. PRIX
3.1 Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l'article L113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la facture et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion sur le prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
3.2 Modification du prix
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
4. OFFRE
4.1 Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France, Union Européenne et autres pays.
4.2 Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
4.3 Acceptation
L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
5. COMMANDE
5.1 Etapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique sur le bouton "COMMANDER" et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton "CONFIRMER LA COMMANDE", le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales de vente et forme le contrat. Elle engage le consommateur à payer l'intégralité de sa commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
5.2 Modification de la commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution techniques dans les conditions prévues à l'article R132-2-1 V du Code de la consommation.
5.3 Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (exemple insultes, menaces ) et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. Le vendeur professionnel se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige lors d'une commande antérieure.
5.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponible à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.
6. CONTRAT
6.1 Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
6.2 Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
6.3 Rétractation
A compter de la réception des produits, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, à l'adresse suivante 8 IMPASSE MARTINDOIT – (33550) BEGLESLANGOIRAN.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Pour retourner les produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours (7 jours jusqu’au 13 juin 2014) à compter de la livraison de la marchandise, ou de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Ce dernier devra renvoyer dans le délai de 14 jours le bordereau de rétractation par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque le droit de rétractation sera exercé, le remboursement de la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison se fera au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société OLD AND NEW STOCKS aura été informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà de cette date, la somme due pourra être majorée dans les conditions prévues par l’article L-121-21-4 du code de la consommation.
Les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.
En cas de dépréciation du bien, L-121-21-3 du code de la consommation indique que la responsabilité d consommateur peut être engagée.
6.4 Résolution du contrat
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de:
- livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit;
- livraison dépassant la date limite fixée ;
- de hausse de prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de:
- refus du consommateur de prendre livraison;
- non paiement du prix ou du solde du prix au moment de la livraison.
7. PAIEMENT
7.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par l'un des moyens de paiement choisi par le consommateur.
7.2 Sécurisation du paiement
Les moyens de paiement mis à disposition du consommateur sont :
- Virement bancaire,
- Paiement par chèque adressé par courrier postal à la société OLD AND NEW STOCKS 8 IMPASSE MARTINDOIT – (33550) LANGOIRAN
- PAYBOX, système de paiement sécurisé pour cartes bancaires
7.3 Défaut de paiement
Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat.
8. LIVRAISON
8.1 Délai de livraison
Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception du paiement de la commande, hormis commande spéciale et défaillance ou rupture de stock chez le fournisseur.
8.2 Modalités de la livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel dans un délai de 14 jours par mail ou lettre recommandée avec accusé réception.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition.
8.3 Conformité des produits
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8.4 Indisponibilité des produits
En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 5.4 des conditions générales de vente, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
8.5 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
8.6 Avoirs
Tout avoir proposé par la société OLD AND NEW STOCKS a une validité de 3 mois à compter de sa date d’émission.
9. GARANTIES
9.1 Garanties légales
Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-4 à L211-4 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage suivant son choix à rembourser ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article L211-4 du Code de la consommation:
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."
Article L211-5 du Code de la consommation:
"Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
Article L211-12 du Code de la consommation:
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article 1641 Du Code civil:
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Article 1648 alinéa 1 du Code civil:
"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."
9.2 Garanties commerciales
Le vendeur professionnel s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit dans un délai de soixante jours après la vente.
La garantie s'étend au seul produit vendu. Le consommateur doit avertir le vendeur professionnel dès apparition du vice mettant en jeu la garantie commerciale.
9.3 Service après-vente
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente nos.domy@gmail.com.
Les articles retournés au titre des garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
10. RESPONSABILITE
10.1 Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
10.2 Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
11. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conventions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'accusé de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
13. DONNEES PERSONNELLES
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèles et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant.
14. REGLEMENT DES LITIGES
14.1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au vendeur professionnel.
14.2 Litiges et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à se rapprocher directement de la société OLD AND NEW STOCKS pour un produit acheté sur le Site, par mail à nos.domy@gmail.com. ou par téléphone au 06 29 60 00 49 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 15h à 19h, ou par courrier : SOCIETE OLD AND NEW STOCKS – 8 IMPASSE MARTINDOIT – 33550 LANGOIRAN.
Le Client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Le client devra apporter la preuve qu’il a bien tenté de résoudre le problème en l’ayant auparavant dénoncé par lettre recommandée avec accusé réception au siège de la Société. Alors le Client pourra saisir gratuitement un médiateur (Liste des médiateurs de la consommation en cours de validation par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation). Pour plus d’informations, le Client est invité à se rapprocher de la Société OLD AND NEW STOCKS A défaut d’accord amiable, les litiges relèveront soit des juridictions civiles soit des juridictions commerciales, au choix du Client.
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.
15. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat et les conditions générales de vente le régissant sont soumis à la Loi française.
